Information sur le droit de rétractation / droit de résiliation
Droit de rétractation / droit de résiliation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat, ou de résilier le présent contrat, dans un délai de quatorze jours sans avoir à motiver votre décision.
Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour :
- dans le cas d'un contrat de vente portant sur une seule marchandise : où vous-même, ou un tiers désigné par vous et autre que le transporteur, prenez ou prend physiquement possession de la marchandise ;
- dans le cas d'un contrat de vente portant sur plusieurs marchandises commandées dans le cadre d'une même commande et livrées séparément : où vous-même, ou un tiers désigné par vous et autre que le transporteur, prenez ou prend physiquement possession de la dernière marchandise ;
- dans le cas d'un contrat de vente portant sur une marchandise livrée en plusieurs lots ou pièces : où vous-même, ou un tiers désigné par vous et autre que le transporteur, prenez ou prend physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer
Smart@Home Handels GmbH
Prinz-Eugen-Straße 35-37
4020 Linz
Österreich
Courriel : office@smartathome.at
Téléphone : +43 732 99 71 84
de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, par exemple par lettre ou par courriel. Vous pouvez utiliser à cet effet le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous ; son utilisation n'est toutefois pas obligatoire.
Vous pouvez également exercer votre rétractation au moyen de la fonction de résiliation en ligne mise à disposition dans la boutique en ligne. Si vous utilisez cette fonction, nous vous transmettons sans délai un accusé de réception de votre rétractation sur un support durable, par exemple par courriel.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous envoyiez la communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Conséquences de la rétractation
Si vous vous rétractez du présent contrat, nous devons vous rembourser tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison, sans délai et au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de vous rétracter du présent contrat.
Cela ne s'applique pas aux frais supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins coûteux que nous proposons.
Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si un moyen différent a été expressément convenu avec vous. En tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons récupéré la marchandise ou jusqu'à ce que vous ayez fourni la preuve de l'expédition de la marchandise, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devez nous renvoyer ou nous remettre la marchandise sans délai et, en tout état de cause, au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter du jour où vous nous communiquez votre rétractation du présent contrat :
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Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez la marchandise avant l'expiration du délai de quatorze jours.
Vous supportez les coûts directs du renvoi de la marchandise.
Vous ne devez répondre d'une éventuelle dépréciation de la marchandise que si cette dépréciation résulte d'une manipulation de la marchandise autre que celle nécessaire pour vérifier l'état, les propriétés et le fonctionnement de la marchandise.
Exclusion ou extinction anticipée du droit de rétractation
Le droit de rétractation n'existe notamment pas pour les contrats portant sur des marchandises confectionnées selon les spécifications du client ou nettement personnalisées selon des besoins personnels.
Le droit de rétractation n'existe pas non plus pour les marchandises scellées qui ne peuvent être retournées pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, lorsque leur scellé a été retiré après la livraison.
Pour les contenus numériques non fournis sur un support matériel, le droit de rétractation peut s'éteindre de manière anticipée si nous avons commencé l'exécution du contrat avant l'expiration du délai de rétractation, après que vous avez expressément consenti à ce que nous commencions l'exécution avant l'expiration du délai de rétractation et que vous avez reconnu avoir connaissance du fait que, par ce consentement, vous perdez votre droit de rétractation dès le commencement de l'exécution.
Ces exclusions ne s'appliquent que dans la mesure où elles sont légalement applicables au cas concret concerné.
Modèle de formulaire de rétractation
Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, vous pouvez remplir ce formulaire et nous le renvoyer.
À l'attention de :
Smart@Home Handels GmbH
Prinz-Eugen-Straße 35-37
4020 Linz
Österreich
Courriel : office@smartathome.at
Téléphone : +43 732 99 71 84
Je/nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la vente des marchandises suivantes :
Marchandises :
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Commandée(s) le :
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Reçue(s) le :
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Nom du/de la consommateur·rice :
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Adresse du/de la consommateur·rice :
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Signature du/de la consommateur·rice, uniquement en cas de notification sur papier :
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Date :
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