Conditions générales de vente
Version du : 13.07.2026
1. Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les commandes passées via la boutique en ligne de Smart@Home Handels GmbH à l'adresse shop.smartathome.at.
Les client·e·s sont des consommateur·rice·s ou des professionnel·le·s au sens du § 1 de la loi autrichienne sur la protection des consommateurs (Konsumentenschutzgesetz [KSchG]). Est professionnel·le toute personne pour laquelle l'opération relève de l'exploitation de son entreprise. Est consommateur·rice toute personne pour laquelle cela ne s'applique pas.
Les conditions générales divergentes, contraires ou complémentaires des professionnel·le·s ne deviennent partie intégrante du contrat que si nous consentons expressément et par écrit à leur application.
2. Cocontractant
Le cocontractant est : Smart@Home Handels GmbH, Prinz-Eugen-Straße 35-37, 4020 Linz, Österreich. Numéro d'immatriculation au registre du commerce : FN 568570h, tribunal du registre du commerce : Landesgericht Linz, gérant habilité à représenter la société : Mario Kremser.
Courriel : office@smartathome.at, téléphone : +43 732 99 71 84.
3. Offre et conclusion du contrat
La présentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais une invitation non contraignante à passer une commande.
Vous pouvez placer des produits dans le panier et vérifier et corriger vos saisies à tout moment avant de passer la commande. En cliquant sur le bouton « Acheter maintenant », vous soumettez une offre contraignante d'achat des marchandises contenues dans le panier.
La confirmation de réception de commande envoyée automatiquement ne fait que confirmer la réception de la commande et ne constitue pas une acceptation du contrat.
Nous pouvons accepter votre offre dans un délai de cinq jours calendaires, soit par une confirmation de commande distincte et expressément désignée comme acceptation, soit par l'expédition de la marchandise, selon l'événement qui survient en premier. Si aucune acceptation n'intervient dans ce délai, vous n'êtes plus lié·e par votre offre. Les paiements déjà définitivement encaissés sont remboursés sans délai.
Le texte du contrat est enregistré par nos soins après la conclusion du contrat. Les données de commande, les présentes CGV et les informations contractuelles légalement requises vous sont mises à disposition sur un support durable, notamment par courriel. Dans la mesure où vous avez créé un compte client, vous pouvez y consulter vos données de commande. Aucun accès supplémentaire au texte intégral du contrat n'est fourni.
Les langues du contrat sont l'allemand, l'anglais, le français, l'italien, l'espagnol et le tchèque, selon la langue que vous avez choisie lors du passage en caisse.
4. Prix et frais d'expédition
Tous les prix s'entendent en euros et incluent la taxe sur la valeur ajoutée légale, dans la mesure où celle-ci est due.
Les frais d'expédition supplémentaires éventuels sont indiqués séparément lors du passage en caisse, avant la finalisation de la commande.
Pour les livraisons vers des pays situés en dehors de l'Union européenne, des droits de douane, taxes à l'importation, impôts ou frais supplémentaires peuvent s'appliquer. Ceux-ci sont à votre charge, dans la mesure où ils ne sont pas déjà expressément inclus lors du passage en caisse.
5. Paiement
Les modes de paiement proposés lors du passage en caisse s'appliquent. Sauf indication contraire, le paiement est exigible à la conclusion du contrat.
Selon le mode de paiement choisi, les conditions contractuelles et de protection des données du prestataire de services de paiement concerné peuvent en outre s'appliquer.
6. Livraison et disponibilité
La livraison est effectuée à l'adresse de livraison que vous avez indiquée et vers les pays de livraison sélectionnables lors du passage en caisse.
Les délais et restrictions de livraison sont indiqués dans la boutique en ligne, sur la fiche produit ou lors du passage en caisse.
Si une marchandise s'avère indisponible avant l'acceptation de la commande, nous n'acceptons pas l'offre et vous en informons sans délai. Les paiements déjà effectués ou définitivement encaissés sont remboursés sans délai. Après la conclusion du contrat, les dispositions légales s'appliquent en cas d'impossibilité ultérieure ou de retard de livraison.
7. Envois non distribuables et retard de réception (demeure du créancier)
Si un envoi proposé conformément au contrat ne peut être distribué en raison d'une adresse de livraison indiquée de manière inexacte ou incomplète par le·la client·e ou en raison d'un défaut de retrait après notification régulière, et que le·la client·e se trouve de ce fait en retard de réception (demeure du créancier), le contrat demeure en vigueur, dans la mesure où il n'a pas été valablement révoqué ou résilié d'une autre manière.
Nous pouvons exiger les frais supplémentaires effectivement encourus, nécessaires et raisonnables résultant du retard de réception, notamment les frais de retour, d'une nouvelle expédition et d'une conservation nécessaire. Avant la facturation des frais de conservation, nous informons le·la client·e du déroulement ultérieur et fixons un délai raisonnable pour le retrait ou une nouvelle livraison.
Aucun frais n'est facturé si l'échec de la livraison a été causé par nous, par le prestataire de transport que nous avons mandaté ou par toute autre circonstance non imputable au·à la client·e. Les droits légaux de rétractation et de garantie restent inchangés.
8. Réserve de propriété
La marchandise reste notre propriété jusqu'au paiement intégral.
À l'égard des professionnel·le·s, il s'applique en complément : nous nous réservons la propriété de la marchandise jusqu'au règlement intégral de toutes les créances issues de la relation d'affaires en cours.
9. Droit de rétractation / droit de résiliation pour les consommateur·rice·s
Les consommateur·rice·s disposent en principe, pour les contrats à distance, d'un droit légal de rétractation ou de résiliation. Vous trouverez les modalités, les délais, les conséquences et le modèle de formulaire de rétractation dans notre information sur le droit de rétractation.
Indemnisation en cas de dépréciation : Les consommateur·rice·s ne répondent d'une diminution de la valeur vénale de la marchandise que si celle-ci résulte d'une manipulation qui n'était pas nécessaire à la vérification de l'état, des propriétés et du fonctionnement de la marchandise. Seule la moins-value concrètement survenue et déterminée de manière vérifiable est déterminante. Aucun frais forfaitaire de traitement, de vérification, de stockage ou de remise en stock n'est facturé en cas d'exercice du droit légal de rétractation ou de résiliation.
Pour les professionnel·le·s, il n'existe pas de droit légal de rétractation ou de résiliation dans le cadre de la vente à distance, sauf convention expresse contraire.
10. Reprise volontaire de marchandises exemptes de défauts
En dehors des droits légaux de rétractation, de résiliation, de garantie ou de tout autre droit de retour, il n'existe aucun droit à la reprise de marchandises exemptes de défauts. Nous pouvons, au cas par cas, consentir volontairement à une reprise. Les conditions d'une telle reprise volontaire, y compris une éventuelle déduction pour les frais de vérification, de reconditionnement, d'emballage ou de remise en stock effectivement nécessaires et raisonnables, sont convenues expressément par écrit avant le renvoi. Les droits légaux des client·e·s restent inchangés.
À l'égard des professionnel·le·s, une reprise volontaire de marchandise exempte de défauts peut être subordonnée à des frais de reprise raisonnables convenus au préalable.
11. Garantie légale
Les dispositions légales relatives à la garantie s'appliquent.
Les droits légaux de garantie des consommateur·rice·s ne sont pas limités par les présentes CGV.
Pour les marchandises comportant des éléments numériques et pour les prestations numériques, les prescriptions légales s'appliquent, y compris les éventuelles obligations légales de mise à jour, dans la mesure où celles-ci sont applicables.
12. Garanties commerciales volontaires
En sus des droits légaux de garantie, des garanties commerciales volontaires peuvent exister. L'étendue, la durée, les conditions et la procédure résultent de la déclaration de garantie concernée.
Les garanties commerciales volontaires ne limitent pas les droits légaux de garantie.
13. Responsabilité
À l'égard des consommateur·rice·s, les dispositions légales relatives aux dommages-intérêts et à la responsabilité s'appliquent. Les présentes CGV ne limitent pas les droits légaux à dommages-intérêts des consommateur·rice·s.
À l'égard des professionnel·le·s, la responsabilité pour les dommages causés par négligence légère est exclue, à l'exception des dommages corporels. La responsabilité pour dol et faute lourde ainsi que la responsabilité au titre de la loi autrichienne sur la responsabilité du fait des produits (Produkthaftungsgesetz [loi sur la responsabilité du fait des produits]) et au titre d'autres dispositions légales impératives restent inchangées.
14. Service client et réclamations
Pour toute question, plainte ou réclamation, vous pouvez nous joindre à : courriel : office@smartathome.at, téléphone : +43 732 99 71 84.
15. Règlement extrajudiciaire des litiges
Nous ne sommes ni tenus ni disposés à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organe de conciliation des consommateurs.
En cas de litige concret avec un consommateur, nous informons les consommateur·rice·s, conformément au § 19 al. 3 de la loi autrichienne sur le règlement extrajudiciaire des litiges (Alternative-Streitbeilegung-Gesetz [loi sur le règlement extrajudiciaire des litiges]), sur un support durable, de l'organe compétent pour le règlement extrajudiciaire des litiges et de notre intention ou non de participer à une telle procédure.
16. Droit applicable
Le droit autrichien s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
À l'égard des consommateur·rice·s, ce choix de droit ne s'applique que dans la mesure où il ne prive pas le·la consommateur·rice de la protection assurée par les dispositions impératives de l'État dans lequel il·elle a sa résidence habituelle.
17. For juridique pour les professionnel·le·s
Dans la mesure où les client·e·s sont des professionnel·le·s, le tribunal matériellement compétent du siège de Smart@Home Handels GmbH est compétent pour tous les litiges découlant de la présente relation contractuelle ou en lien avec celle-ci, dans les limites autorisées par la loi.
Pour les consommateur·rice·s, les fors juridiques légaux s'appliquent.
18. Dispositions finales
Si certaines dispositions des présentes CGV étaient ou devenaient nulles en tout ou en partie, la validité des dispositions restantes n'en serait pas affectée.
Les prescriptions légales s'appliquent en lieu et place de la disposition nulle.